Conditions générales de vente
Article 1 – Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise L’Arbre à Gâteaux et tout client ayant engagé un processus d’achat avec cette dernière. La signature du devis et le versement de l’acompte impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. L’Arbre à Gâteaux se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens
La composition des gâteaux et Wedding cakes est détaillée sur le site internet de l’Arbre à Gâteaux. Les photographies et informations des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles. L’Arbre à Gâteaux ne saurait en être tenu pour responsable en cas de divergence entre les photographies et informations et le ou les produits choisis par le client. Le nombre de parts pour un gâteau est estimé par nos soins et L’Arbre à Gâteaux ne peut être tenu responsable d’un mauvais fractionnement du gâteau par le client ou par un tiers (un guide de découpe est fourni le jour de la livraison du gâteau au client ou au traiteur chargé de la découpe).
L’Arbre à Gâteaux se donne le droit d’usage des photographies de ses créations.
Article 3 – Réservation
Un devis est réalisé pour chaque demande. Le tarif proposé sur ce devis reste valable pendant une durée d’un mois à partir de sa date de création. La réservation du client est enregistrée lorsque le devis est dûment daté et signé par le client, précédé de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la prestation non remboursable selon l’article 114-1 du Code de la Consommation et l’article 1590 du Code Civil. La réservation est définitivement enregistrée après vérification d’encaissement de l’acompte sur le compte bancaire. Sans retour du devis signé ou réponse du client dans le délai d’un mois après l’envoi du devis, la date ne sera plus réservée au client et sera libérée pour une autre réservation.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Tous nos prix s’entendent en euros. Le règlement doit être effectué en euros par chèque bancaire, par virement bancaire, par carte bleue ou en espèces. Les tarifs de nos devis le jour de la commande sont fermes pendant la durée d’un mois. Ces prix pourront être révisés à l’expiration de ce délai. Les prix des gâteaux sont valorisés à la part. Le tarif est établi à la fois au nombre de parts et selon la minutie et le temps de travail nécessaires aux réalisations souhaitées. La facturation sera établie d’après le nombre de parts confirmé au moment de la signature du devis, sans possibilité de modification de décoration ni diminution du nombre de parts après acceptation du devis, ni de changement de date de livraison.
En cas de livraison effectuée par l’Arbre à Gâteaux sur le lieu de réception, le règlement du solde doit être effectué au plus tard 8 jours avant la date de livraison. Dans le cas contraire L’Arbre à Gâteaux se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Auquel cas l’acompte ne pourra pas être réclamé par le client.
En cas de retrait à l’atelier, le règlement du solde s’effectue au moment du retrait en espèces, chèque ou CB.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard, calculés en fonction du montant dû et du délai.
Article 5 – Transport, Livraisons et conservation
Les gâteaux doivent être transportés dans la boite de transport fournie, à plat, dans un véhicule climatisé, selon les consignes délivrées au moment du retrait. La conduite devra être douce et adaptée. Dès l’arrivée, le gâteau sera placé au réfrigérateur jusqu’au moment de la dégustation. En cas de non-respect de ces consignes conduisant à une détérioration du gâteau, l’Arbre à Gâteaux ne pourrait être tenu pour responsable.
Les macarons doivent être conservés au réfrigérateur et consommés dans les 5 jours suivant l’achat.
La livraison est effectuée par L’Arbre à Gâteaux pour tous les Wedding cakes à étages. La finalisation du montage du Wedding Cake est effectuée sur place par L’Arbre à Gâteaux. Le Wedding cake est ensuite placé au réfrigérateur ou dans la chambre froide et devra y rester jusqu’au moment du dessert. Il appartient au client de s’assurer de la présence d’un réfrigérateur ou d’une chambre froide dans la cuisine de la salle de réception, et d’y prévoir la place nécessaire pour le Wedding cake. L’Arbre à Gâteaux ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect des consignes de conservation du Wedding Cake.
Le lieu exact de l’événement doit être communiqué sur le devis de réservation. Les horaires de livraison sont programmés par l’entreprise et l’heure d’arrivée est donnée à titre indicatif. La livraison est effectuée par L’Arbre à Gâteaux à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non-livraison, L’Arbre à Gâteaux ne pourra être tenu pour responsable. Nous vous recommandons dès lors de nous confirmer avec précision vos coordonnées exactes.
Article 6 – Cas de Force Majeur
L’Arbre à Gâteaux pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (décès, maladie, hospitalisation, guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, neige etc…). À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 – Supports réutilisables
Une caution est demandée pour la location des pyramides de macarons et autre matériel. Le matériel prêté ou loué devra être rendu dans un délai de 3 jours ouvrables après la livraison, propre et en bon état. Dans le cas contraire, l’entreprise se réserve le droit de facturer au client le matériel non restitué ou abîmé, ou d’encaisser la caution. Les supports à gâteaux réutilisables, utilisés notamment pour le montage des Wedding cakes, seront facturés. La somme réglée pour les supports sera restituée si l’ensemble des supports est rendu en bon état dans les 3 jours suivants l’événement. Si un seul des éléments manque ou est cassé, la somme reste due.
Article 8 – Ateliers
L’Arbre à Gâteaux propose des ateliers pâtisserie pour les particuliers et les entreprises dont les différentes formules sont présentées sur son site internet. Des évènements sur mesure peuvent être organisés, un devis sera réalisé en fonction de la demande.
Le contenu de l’atelier, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet. L’âge minimum et maximum des enfants est précisé pour chaque atelier lors de la réservation ou l’achat.
L’achat d’une ou plusieurs places pour un atelier pâtisserie implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à l’atelier, telles qu’elles apparaissent sur le site internet L’Arbre à Gâteaux.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par L’Arbre à Gâteaux.
Article 9- Inscription aux ateliers/annulation et cartes cadeaux
L’inscription aux ateliers pâtisserie se fait via le site internet www.larbreagateaux.com, dans la limite des places disponibles et pour une personne pour les adultes ou les enfants, et un adulte et un enfant pour les ateliers duo.
L’inscription peut être effectuée tant que l’atelier est ouvert à la réservation sur le site internet.
L’inscription devient définitive dès validation du paiement.
Pour limiter les oublis et annulations de dernière minute, le règlement de l’atelier se fait au moment de l’inscription. En cas d’empêchement pour participer à l’atelier à la date prévue (maladie ou autre cas de force majeure), et à condition d’avoir prévenu de l’absence, un report pour un autre atelier de même valeur sera proposé, en fonction des disponibilités sur les ateliers suivants. Aucun remboursement ne sera possible.
La carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat. Son utilisation se fait en indiquant le code figurant sur la carte dans la case « code promo » lors de la réservation en ligne. Il n’est utilisable qu’une seule fois et par un seul client.
L’Arbre à Gâteaux se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.
Article 10 – Tarifs et modalités de règlement:
Le prix de l’atelier est celui qui figure sur le site internet au jour de la réservation, prix par personne, excepté pour les ateliers en duo adulte/enfant comme mentionné sur le site, le prix dans ce cas est pour le duo.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement du prix de l’atelier est dû en totalité à compter de l’inscription à l’atelier.
Le règlement est réalisé par carte bancaire en ligne au moment de la réservation.
Le règlement peut également être réalisé par Carte Cadeau L’Arbre à Gâteaux en saisissant le code dans la case « code promo » au moment de la réservation en ligne.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Article 11 – Absence de droit de rétractation
Les ateliers pâtisserie proposés par L’Arbre à Gâteaux constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.
Article 12 – Responsabilité :
L’Arbre à Gâteaux se réserve le droit d’annuler un atelier pâtisserie en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. L’Arbre à Gâteaux se réserve le droit d’annuler un atelier et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. L’Arbre à Gâteaux en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera l’atelier à une date ultérieure et réservera une place au client si ce dernier le souhaite.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de pâtisserie est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le client accepte en conséquence que L’Arbre à Gâteaux procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un atelier donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, l’atelier est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les ateliers pâtisserie impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par L’Arbre à Gâteaux pour le bon déroulement de l’atelier.
L’Arbre à Gâteaux ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne ou à ses biens lors des exercices de pâtisserie.
L’Arbre à Gâteaux ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue de l’atelier, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par L’Arbre à Gâteaux le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. L’Arbre à Gâteaux ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier.
Les recettes remises au client à l’issue de l’atelier ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au client pendant l’atelier.
Le client emporte le ou les gâteaux préparés pendant l’atelier pour les consommer hors de L’Arbre à Gâteaux, sous sa responsabilité. Les gâteaux doivent être conservés au frais, ou selon les consignes données lors de l’atelier, et consommés rapidement. L’Arbre à Gâteaux ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des gâteaux préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.
Article 13 – Propriété :
Les recettes proposées par L’Arbre à Gâteaux, élaborées pendant l’atelier, sont la propriété de L’Arbre à Gâteaux.
La reproduction des recettes proposées par L’Arbre à Gâteaux et la publication des photos des gâteaux réalisés sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée en atelier par « L’Arbre à Gâteaux »
Article 14 – Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. L’Arbre à Gâteaux veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par L’Arbre à Gâteaux pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par L’Arbre à Gâteaux.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’ adressant à L’Arbre à Gâteaux, 11 rue Goélette Maria 22190 Plérin Le client peut également, à tout moment, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 15 -Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un atelier pâtisserie doit être adressée par écrit à L’Arbre à Gâteaux 11 rue Goélette Maria 22190 Plérin ou par e-mail à larbreagateaux22@gmail.com
Les données enregistrées sur le site www.larbreagateaux.com peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre L’Arbre à Gâteaux et le client.
Tout différend entre L’Arbre à Gâteaux et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un atelier pâtisserie, à défaut de solution amiable, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Saint Brieuc.